Conditions générales de vente

Version de travail. [À COMPLÉTER : faire relire ces conditions par un professionnel du droit avant la mise en ligne]

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations de conception, de fourniture et de tir de spectacles pyrotechniques (feux d'artifice) proposées par Joyeux Artifices, entrepreneur individuel [À COMPLÉTER : prénom et nom], SIRET [À COMPLÉTER : numéro], à ses clients particuliers et professionnels (entreprises, associations, collectivités). Toute commande vaut acceptation des présentes CGV.

2. Devis en ligne et devis définitif

Le devis en ligne est calculé automatiquement à partir des tarifs publiés sur le site, de la distance depuis Niort, des couleurs et des options retenues. Il est gratuit et n'engage pas le client.

Joyeux Artifices établit ensuite un devis définitif, après échange avec le client et repérage du site de tir (visite ou étude sur photographies). Ce devis définitif peut différer du devis en ligne si la configuration du site l'exige (distances de sécurité, accès). Le client en est informé avant toute signature.

3. Commande et réservation de la date

La commande est ferme à la signature du devis définitif par le client et au paiement du prix prévu à l'article 4. La date du spectacle n'est réservée qu'une fois ces deux conditions remplies.

Les prestations proposées sont des feux d'artifice non soumis à déclaration en préfecture : feux composés uniquement d'artifices des catégories F2 et F3 (et d'articles T1 pour les artifices statiques), pour moins de 35 kg de matière active au total, tirés sur un terrain privé avec l'accord de son propriétaire, ou sur un terrain public avec l'autorisation de la mairie. La commande peut être passée jusqu'à 7 jours calendaires avant le tir, à une date disponible.

4. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

• Le prix est payé en totalité à la commande, à la signature du devis définitif. La date du spectacle n'est réservée qu'à réception du paiement.
• Moyens de paiement acceptés : [À COMPLÉTER : virement, chèque…]
• Les remboursements prévus aux articles 7 à 10 sont effectués par le même moyen de paiement, dans un délai de [À COMPLÉTER : par exemple 14 jours].

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Pour les collectivités, les modalités de paiement sont précisées dans le devis, conformément aux règles de la commande publique.

5. Obligations du client

• Fournir l'autorisation écrite du propriétaire du terrain lorsque celui-ci ne lui appartient pas, ou celle de la mairie pour un terrain public.
• Donner accès au site de tir le jour du spectacle, dès le début du montage.
• Signaler toute contrainte connue du site (lignes électriques, bâtiments, animaux, voisinage sensible).
• Faire respecter par le public le périmètre de sécurité défini par l'artificier.

6. Engagements de Joyeux Artifices

Joyeux Artifices conçoit le spectacle, informe lui-même la mairie à la place du client, vérifie les arrêtés locaux avant le tir, fournit les artifices, les met en œuvre par un artificier qualifié, met en place le périmètre de sécurité et nettoie le site après le tir. Il peut refuser ou interrompre un tir si les conditions de sécurité ne sont pas réunies.

7. Pluie, vent et sécurité

La pluie n'annule pas le feu d'artifice. En cas de pluie, le tir a lieu à la date et à l'heure prévues. La pluie ne donne lieu ni à une annulation, ni à un report, ni à un remboursement.

Le tir est annulé par l'artificier lorsque la sécurité l'impose :

• vent supérieur à 60 km/h sur le site de tir, en vitesse moyenne ou en rafales, d'après les prévisions et observations de Météo-France et les mesures faites sur place par l'artificier ;
• orage sur le site ou à proximité ;
• présence de personnes dans le périmètre de sécurité malgré les consignes.

La décision appartient à l'artificier seul, même si le client demande que le tir ait lieu. Dans ces cas, le client choisit :

• soit le report du tir, sans frais, à l'une des prochaines dates disponibles de Joyeux Artifices ;
• soit le remboursement de la moitié (50 %) des sommes versées. L'autre moitié reste acquise à Joyeux Artifices au titre du travail déjà réalisé : préparation du feu, achat des artifices, déplacement et installation.

8. Interdiction par l'administration

Le maire ou le préfet peuvent interdire l'usage des artifices par arrêté, notamment en période de sécheresse. Joyeux Artifices vérifie ces arrêtés avant le tir.

• Si un arrêté interdisant le tir intervient au moins 14 jours avant la date du tir, la commande est annulée et les sommes versées sont remboursées en totalité (100 %).
• Si cet arrêté intervient moins de 14 jours avant la date du tir, la commande est annulée et Joyeux Artifices rembourse au client la moitié (50 %) des sommes versées. L'autre moitié reste acquise à Joyeux Artifices au titre du travail déjà réalisé.

9. Annulation par le client

• Le client qui annule sa commande en prévenant Joyeux Artifices par écrit (e-mail ou courrier) au moins 14 jours avant la date du tir est remboursé en totalité (100 %).
• Si le client annule moins de 14 jours avant la date du tir, Joyeux Artifices lui rembourse la moitié (50 %) des sommes versées. L'autre moitié reste acquise à Joyeux Artifices au titre du travail déjà réalisé.

Dans les cas prévus aux articles 8 et 9, les parties peuvent convenir d'un report à une autre date à la place du remboursement.

10. Annulation par Joyeux Artifices

En cas d'empêchement de l'artificier (accident, maladie), Joyeux Artifices propose un report ou, à défaut, rembourse intégralement (100 %) les sommes versées. La météo est traitée à l'article 7, les interdictions de l'administration à l'article 8.

11. Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations d'activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée. Le spectacle étant fourni à une date fixée à la commande, le client consommateur ne dispose pas de droit de rétractation ; les conditions d'annulation de l'article 9 s'appliquent.

12. Responsabilité

Joyeux Artifices met en œuvre le feu dans le respect de la réglementation et des consignes des fabricants. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de non-respect du périmètre de sécurité par le public ou de manquement du client à ses obligations.

13. Photos et vidéos

Joyeux Artifices peut photographier et filmer le spectacle et utiliser ces images pour sa communication (site internet, réseaux sociaux), sans montrer de personnes identifiables sans leur accord. Le client peut s'y opposer par simple demande écrite.

14. Données personnelles

Les données du client sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

15. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Joyeux Artifices, après avoir tenté de résoudre le litige directement par écrit : [À COMPLÉTER : nom, adresse et site internet du médiateur de la consommation].

16. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente.

Conditions en vigueur au [À COMPLÉTER : date de mise en ligne].